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فصل دون مبرر

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20239 CCass,25/02/1997,1091/4/1/95 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 25/02/1997 Témoins, Preuve, Perte de confiance, Faute grave, Détournement
20241 CCass,15/10/1996,8671/4/94 Cour de cassation Rabat Travail, Obligations du salarié 15/10/1996 Salarié, Outils de travail, Faute grave, Dégradation
20245 CCass,02/11/1999,486/98 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 02/11/1999 Négligence, Faute, Évaluation, Dommage, Assoupissement du salarié
20691 CCass,17/03/1998,283 Cour de cassation Rabat Travail 17/03/1998 Distinction avec le contrat de louage d'ouvrage, Définition, Contrat de travail
21130 Licenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n’est pas subordonnée à une condamnation pénale préalable (Cass. soc. 1999) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 24/02/1999 نقض القرار, Autonomie du droit du travail et du droit pénal, Cassation pour défaut de base légale, Charge de la preuve de la faute grave, Faits constitutifs d'une infraction pénale, Faute grave, Licenciement pour faute grave, Motivation insuffisante, Obligation de confiance et de probité du salarié, Preuve des faits matériels, Appréciation de la faute grave, Secteur bancaire, إثبات بجميع الوسائل, إثبات وقائع مادية, انعدام التعليل, جرائم اختلاس ونصب وخيانة أمانة, حكم جنحي, فساد التعليل, فصل دون مبرر, قلب عبئ الإثبات, أخطاء فادحة, Absence de nécessité d'un jugement pénal préalable
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