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عطلة سنوية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32291 Inexécution de l’obligation de payer le salaire : assimilation à un licenciement abusif (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Travail, Obligations de l'employeur 21/02/2023 مسطرة الفصل لأسباب اقتصادية, Défaut de paiement des salaires, Indemnisation pour préjudice moral, Licenciement abusif, Obligation contractuelle essentielle, Préavis, Procédure de licenciement économique, Responsabilité de l'employeur, Congés annuels impayés, Rupture unilatérale du contrat, الضرر المعنوي, تعويض الأجري, توقف المشغلة عن أداء الأجر, عدم التحاق بالعمل, عطلة سنوية, غرامة تهديدية, فصل تعسفي, إجراءات التحقيق, Astreinte
21712 Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017) Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 17/07/2017 قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve
20039 CCass,9/03/1987,152 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 09/03/1987 Formation professionnelle, Durée du maintien au service de l'employeur
20120 CCass,2/12/1985 Cour de cassation Rabat Travail, Durée du travail et rémunération 02/12/1985 Salaires et compléments de salaire, Prescription
20580 CCass,07/10/2009,1042 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 07/10/2009 Sanction disciplinaire, Mise à pied, Licenciement déguisé, Durée indéterminée
21051 CCass, 05/07/2000,618 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 05/07/2000 Faute grave Contrat de travail, Date fixée, Congés payés, Absence injustifiée
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