Mot clé
طعن في قرارات المجلس الأعلى

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16825	Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d’un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2001	عدم قبول الطلب, طعن في قرارات المجلس الأعلى, طرق الطعن الاستثنائية, صيغة تفيد الحصر, دفع بعدم القبول, تفسير ضيق, تجاوز القضاة لسلطاتهم, Voies de recours contre les arrêts de la Cour suprême, Rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation pour excès de pouvoir, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Énumération limitative des voies de recours, Cour suprême
19464	Admission de la rétractation pour falsification d’un titre de créance et renvoi pour litige sérieux sur une ordonnance de paiement (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	Rétractation, Renvoi devant la cour d’appel, Recevabilité formelle, Ordonnance de paiement, Litige sérieux, Lettre de change, Force probante, Falsification de document, Dépens., Défaut de motivation, Défaut de base légale, Compétence judiciaire, Cassation
19465	Injonction de payer : L’allégation de faux constitue une contestation sérieuse justifiant l’incompétence du juge (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	26/11/2008	نقض القرار, Faux en écriture, Incompétence du juge de l’injonction de payer, Injonction de payer, Jugement pénal définitif, Lettre de change, Point de départ du délai de recours, Recours en rétractation, Renvoi devant la juridiction du fond, Rétractation, Contestation sérieuse, أجل إعادة النظر, إنكار التوقيع, انعدام الأساس القانوني, تزوير, دين ثابت لا نزاع فيه, قاضي الموضوع, قوة الشيء المحكوم به, مستندات صرح بزوريتها, مسطرة الأمر بالأداء, منازعة جدية, إعادة النظر, Cassation pour défaut de base légale
20260	CCass,04/06/1987	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	04/06/1987	Rétractation, Identité d'objet et de parties, Contrariété de décisions, Cas d'ouverture à la rétractation devant la Cour suprême (Oui)

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