Mot clé
ضابط الشرطة القضائية
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
33762
Usurpation d’identité et chèques sans provision : responsabilité de la banque pour défaut de vérification rigoureuse de l’identité du client (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
04/04/2024
Vérification de l'identité du client
,
Usurpation d'identité
,
Responsabilité civile bancaire
,
Préjudice matériel et moral
,
Ouverture frauduleuse de compte bancaire
,
Obligation de vigilance bancaire
,
Indemnisation du préjudice
,
Faute de la banque
,
Défaut de contrôle bancaire
,
Copie falsifiée de pièce d'identité
,
Chèques sans provision
16264
CCass,25/11/2009,2042
Cour de cassation
Rabat
Pénal
25/11/2009
Pénal
16271
CCass,02/06/2010,629
Cour de cassation
Rabat
Procédure Pénale
,
Enquêtes
02/06/2010
Procédure pénale
,
Fouille d'une femme
,
Absence d'agent féminin
16273
CCass,28/10/2010,139/12
Cour de cassation
Rabat
Pénal
28/10/2010
Pénal
,
Assistance aux criminels
17838
Police judiciaire : la rétention illégale du permis de conduire est un acte administratif engageant la responsabilité de l’État (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
07/12/2000
مسؤولية الدولة
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Faute de service
,
Immunité judiciaire
,
Outrepassement de compétence
,
Police judiciaire
,
Prise à partie
,
Réparation du Préjudice
,
Responsabilité de l'Etat
,
Acte judiciaire
,
Rétention du permis de conduire
,
تجاوز الاختصاص
,
تصرفات إدارية
,
تعويض عن الأضرار
,
حجز رخصة السياقة
,
حصانة قضائية
,
ضابط الشرطة القضائية
,
عمل قضائي
,
مخاصمة القضاة
,
اختصاص المحكمة الإدارية
,
Acte administratif
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