| 56219 |
La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/07/2024 |
Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis |
| 57367 |
Bail commercial : la notification du congé à une personne morale est valable dès lors qu’elle est adressée à son représentant légal, peu importe que la remise soit effectuée à un tiers présent au siège social (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
10/10/2024 |
Validité de la notification, Siège social, Représentant légal, Remise de l'acte à un tiers, Notification à une personne morale, Infirmation du jugement, Expulsion du preneur, Congé pour usage personnel, Bail commercial |
| 58255 |
Sommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social, peu importe la qualité du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/10/2024 |
Validité de la notification, Sommation de payer, Siège social, Résiliation du bail, Représentant légal, Qualité du réceptionnaire, Obligation de paiement, Notification à personne morale, Loyer impayé, Expulsion, Bail commercial |
| 39974 |
Validité de la notification au siège social indépendamment du lien de subordination du réceptionnaire (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
16/07/2025 |
مقر الشركة, Délai d'appel, Forclusion, Huissier de justice, Irrecevabilité de l'appel, Lien de subordination, Notification au siège social, Personne présente au domicile, Refus de réception, Validité de la signification, Certificat de remise, أجل الاستئناف, رفض التوصل, شهادة التسليم, صفة المتسلم, عدم قبول الاستئناف, علاقة تبعية, عنوان حقيقي, قانون المسطرة المدنية, مفوض قضائي, تبليغ الحكم, Adresse de notification |
| 34466 |
L’abandon de poste du salarié qui subordonne son retour à son affiliation à la sécurité sociale s’analyse en un départ volontaire et non en un licenciement (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
21/02/2023 |
Rupture du contrat, Rejet, Qualification de la rupture, Obligation de poursuite du travail, Obligation d'affiliation à la sécurité sociale, Manquement de l'employeur, Licenciement abusif, Départ volontaire du salarié, Démission, Contrat de travail, Abandon de poste |
| 32604 |
Abandon de poste pour défaut d’inscription à la CNSS : Exclusion de la qualification de licenciement abusif (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Abandon de poste |
21/02/2023 |
نزاع شغل, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), CNSS, Conditions de la démission, Délai d'appel, Démission, Départ volontaire, Droits légaux du salarié, Identité du destinataire, Indemnités compensatoires, Indemnités pour rupture abusive, Licenciement abusif, Notification irrégulière, Abandon de poste volontaire, Régularisation de la situation, Rupture abusive, Validité de la notification, أثرها, أجل الاستئناف, الإخطار غير الصحيح, الإنهاء التعسفي للعقد, التخلي عن الوظيفة, تسجيل في الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, تسوية الوضعية الاجتماعية, تعويضات عن الإنهاء التعسفي, رفض التسلم عن المستخدم, مغادرة تلقائية للعمل, Régularisation des droits sociaux, Abandon de poste |
| 17561 |
Absence d’action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter les motifs de l’éviction (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
27/11/2002 |
ممثل قانوني للشركة, Bail commercial, Congé, Déchéance du droit de contester le congé, Défaut d'engager la conciliation, Expulsion, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Notification à une personne morale, Occupation sans droit ni titre, Procédure de conciliation, Remise à un préposé, Article 27 du Dahir du 24 mai 1955, Signification au siège social, تبليغ الإنذار, تقادم الدعوى, دعوى الصلح, دفع جديد أمام محكمة النقض, سقوط الحق في المنازعة, شهادة التسليم, ظهير 24 مايو 1955, كراء تجاري, محتل بدون حق ولا سند, مقر اجتماعي, إنذار بالإفراغ, Absence de remise au représentant légal |
| 19563 |
CCass,08/07/2009,1139 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/07/2009 |
Renvoi, Pouvoirs, Limites, Juge du fond, Effets, Cassation |
| 20383 |
CCass,15/07/2009,1194 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
15/07/2009 |
Procédure civile, Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour suprême, Irrecevabilité |
