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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16255 CCass,09/09/2009,1164/2 Cour de cassation Rabat Pénal 09/09/2009 Exclusion des garagistes, Assurance, Accident de la circulation
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16776 Assurance de responsabilité civile : la vente du véhicule assuré ne libère pas l’assureur de son obligation de garantie (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 15/03/2001 مكتتب غير مالك العربة, Déni de garantie, Distinction entre souscripteur et propriétaire, Maintien de l'obligation de garantie, Qualité d'assuré, Souscripteur non-propriétaire, Transfert de propriété du véhicule, Contrat d'assurance, Validité du contrat, انعدام الضمان, خرق مقتضى قانوني, صاحب الناقلة, ضمان المسؤولية المدنية, عقدة تامين, مؤمن له, انتقال ملكية العربة, Assurance de responsabilité civile automobile
20761 CCass,06/02/1990, 1092 Cour de cassation Rabat Procédure Pénale, Décision 06/02/1990 Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation
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