Mot clé
سبب الهدم وإعادة البناء
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31157
Cassation d’un arrêt pour défaut d’examen d’un recours en faux incident (Cour de cassation, 2016)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
04/02/2016
الزور الفرعي
,
إفراغ
,
signification de l'acte
,
recours en faux incident
,
Expulsion
,
Bail commercial
19202
Refus de renouvellement : validité du congé pour reconstruction malgré un motif initialement équivoque (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit de priorité du locataire
,
Indemnité d'éviction
,
Modification du motif du congé
,
Point de droit jugé par la Cour de cassation
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée sur renvoi après cassation
,
إنذار بالإفراغ
,
تعويض عن الإفراغ
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأسبقية
,
فصل 12 من ظهير 24 ماي 1955
,
فصل 369 من قانون المسطرة المدنية
,
محكمة الإحالة
,
نقض وإحالة
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بت فيها المجلس الأعلى
,
Article 12 du dahir du 24 mai 1955
19243
Indemnité d’éviction : Distinction entre le congé pour reconstruction et le congé pour vétusté quant aux conditions de preuve et au droit à indemnisation du preneur (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
14/09/2005
هدم وإعادة بنائه
,
Distinction des motifs de congé
,
Droit au maintien dans les lieux
,
Droit au renouvellement
,
Droit de priorité
,
Indemnité d'éviction
,
Permis de construire
,
Plafonnement de l'indemnité d'éviction
,
Preuve du motif de congé
,
Refus de renouvellement
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Sérieux du motif
,
ترخيص بالبناء
,
تصميم
,
تعويض عن الإفراغ
,
جدية السبب
,
حق الأسبقية
,
سوء نية المكري
,
ظهير 24 ماي 1955
,
كراء ثلاث سنوات
,
إنذار بالإفراغ
,
Bail commercial
19253
Bail commercial et congé pour démolition : Le droit du preneur au maintien dans les lieux s’impose de plein droit sans qu’il soit nécessaire de le mentionner dans la décision de justice (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
28/09/2005
وسائل جديدة أمام المجلس الأعلى
,
Congé pour démolition et reconstruction
,
Droit au maintien dans les lieux jusqu'au début des travaux
,
Erreur matérielle dans l'acte de congé
,
Indemnité d'éviction
,
Moyen nouveau en cassation
,
Nullité du congé
,
Permis de construire
,
Vice de forme
,
Appréciation des documents par les juges du fond
,
إنذار بالإفراغ
,
انتفاء الضرر
,
تعويض عن فقدان الأصل التجاري
,
حق البقاء في العين المكراة
,
خروقات شكلية
,
خطأ مادي في اسم المكتري
,
سبب الهدم وإعادة البناء
,
صلاحية رخصة البناء
,
الشروع في الأشغال
,
Absence de préjudice
19335
Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé avec offre d'indemnité d'éviction
,
Démolition et reconstruction
,
Droit au retour
,
Droit de priorité
,
Exclusion de l'indemnité principale
,
Indemnité d'éviction
,
Motif du congé
,
Office du juge de renvoi
,
Portée de la décision de cassation avec renvoi
,
Précision du motif en cours d'instance
,
Application de l'article 12 du dahir de 1955
,
Recours en révision
,
إنذار بالإفراغ
,
استغلال شخصي
,
التقيد بالنقطة القانونية
,
الطعن بإعادة النظر
,
الفصل 12 من الظهير
,
النقض والإحالة
,
تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأولوية
,
ظهير 24/5/55
,
Usage personnel
,
Absence d'effet suspensif
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