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رخصة بناء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
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15555 CCass,05/01/2016,14 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2016 Effet résultant de sa conclusion, Contrat de vente immobilière
19253 CCass,28/09/2005,957 Cour de cassation Rabat Commercial 28/09/2005 Reconstruction, Démolition, Conseil supérieur de la magistrature, Commercial
20715 Contrat d’architecte : Le maître d’ouvrage qui résilie le contrat sans prouver la faute de l’architecte reste tenu au paiement intégral des honoraires pour les travaux accomplis (Cass. civ. 2004) Cour de cassation Rabat Civil, Extinction de l'obligation 16/05/2004 موافقة كتابية, Arrêt avant dire droit, Charge de la preuve, Contrat d'architecte, Cumul d'actions, Faisceau d'indices, Honoraires, Irrecevabilité du pourvoi, Obligation de moyens, Permis de construire, Pouvoir souverain d'appréciation, Recours en rétractation, Résiliation unilatérale, أتعاب, Approbation tacite, إثبات خطأ, خطأ في التصاميم, رخصة بناء, طعن بإعادة نظر, طعن بالنقض, عدم قبول طلب, عقد مقاولة, فسخ عقد, قرار تمهيدي, قرار قطعي, مسؤولية مهندس معماري, مهندس معماري, موافقة رب العمل, خبرة قضائية, Absence de faute
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