Mot clé
دين بصفة امتيازية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38577	Liquidation judiciaire et réalisation de l’actif – Droit de préférence du garant subrogé dans les droits du créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	25/11/2019	كفيل وفى الدين, Distribution du prix de vente, Droit de préférence, Hypothèque de premier rang, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre entre les créanciers, Paiement par le garant, Privilège hypothécaire, Procédures collectives, Rang du créancier, Créancier hypothécaire, Subrogation du garant, ترتيب الدائنين, تصفية قضائية, توزيع منتوج بيع, حق الامتياز, حلول بقوة القانون, دائن ممتاز, دين بصفة امتيازية, رهن من الدرجة الأولى, عقد الحلول, قاضي منتدب, Transmission du privilège, Collocation des créanciers
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
20461	CAC,Casablanca,15/12/2000,2661/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	15/12/2000	Relevé de forclusion, Défaut d'information par le syndic, Créancier privilégié