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تنفيذ العيني

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31646 Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022) Tribunal de commerce Marrakech Civil, Execution de l'Obligation 20/01/2022 عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée
31213 Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2016 وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
19495 CCass,04/03/2009,366 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 04/03/2009 Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
20544 CCass,Rabat,27/04/1988, Cour de cassation Rabat Civil, Vente 27/04/1988 Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20673 CA,Casablanca,5/02/1985,216 Cour d'appel Casablanca Baux, Loyers 05/02/1985 Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle
20920 CCass,Rabat,1/11/1989,477/83 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 01/11/1989 Refus de l'employeur de réintégrer, Portée, Droit du salarié à indemnités (Oui), Demande de réintégration
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