| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 82170 | Le rejet d’une demande d’arrêt d’exécution est justifié lorsque les moyens invoqués par le débiteur ne présentent pas un caractère sérieux (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Arrêt d'exécution | 26/02/2019 | Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le demandeur à l'arrêt d'exécution invoquait sa bonne foi, matérialisée par des offres de paiement et une consignation partielle des sommes dues. L'intimé s'opposait à la demande en arguant de l'absence de règlement intégral des échéances. La cour, après avoir déclaré la demande recevabl... Saisie d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux des moyens soulevés. Le demandeur à l'arrêt d'exécution invoquait sa bonne foi, matérialisée par des offres de paiement et une consignation partielle des sommes dues. L'intimé s'opposait à la demande en arguant de l'absence de règlement intégral des échéances. La cour, après avoir déclaré la demande recevable en la forme, considère que les moyens avancés par le débiteur ne suffisent pas à justifier l'arrêt de l'exécution du jugement de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire est en conséquence rejetée. |
| 19614 | CCass,15/07/2009,1185 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Loyers | 15/07/2009 | L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.
L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.
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| 20673 | CA,Casablanca,5/02/1985,216 | Cour d'appel, Casablanca | Baux, Loyers | 05/02/1985 | La consignation d'une partie des loyers impayés auprès du secrétariat greffe après la réception du congé, ne libère le locataire de son obligation de paiement de loyer que dans la limite du règlement intervenu, celui ci restant considéré en demeure ce qui justifie la résiliation du bail.
Le fait que le bailleur soit introuvable à son adresse, n'exonère pas le locataire de procéder à une offre réelle et consignation des loyers.
En cas de demeure du locataire, le bailleur a, pour demander la r... La consignation d'une partie des loyers impayés auprès du secrétariat greffe après la réception du congé, ne libère le locataire de son obligation de paiement de loyer que dans la limite du règlement intervenu, celui ci restant considéré en demeure ce qui justifie la résiliation du bail.
Le fait que le bailleur soit introuvable à son adresse, n'exonère pas le locataire de procéder à une offre réelle et consignation des loyers.
En cas de demeure du locataire, le bailleur a, pour demander la résiliation du contrat de bail, le choix entre la procédure du dahir du 24 mai 1955 et la procédure de droit commun. |