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تسجيل عقد الشراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16771 Immatriculation foncière : la bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation 15/02/2001 نقض, Conflit entre acquéreurs successifs, Force probante de l'inscription, Immatriculation foncière, Moment de l'inscription sur le titre foncier, Négation de la bonne foi, Opposabilité de la prénotation, Prénotation, Caducité de la prénotation, Sécurité juridique, تاريخ التسجيل, تشطيب على شراء, تقدير حسن النية, تقييد احتياطي, رسم عقاري, شراء وارد على نفس العقار, أسبقية في التسجيل, Appréciation de la bonne foi
16773 Vente d’immeuble : l’obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l’hypothèque faisant obstacle à l’inscription (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 22/02/2001 عقار مثقل برهن, Mainlevée de l'hypothèque, Manquement contractuel du vendeur, Moyen nouveau irrecevable en cassation, Obligation de garantie du vendeur, Obligation de purger l'immeuble des charges, Refus d'exécuter l'obligation de délivrance, Transfert du droit de propriété, Vente d'immeuble, Inscription sur le titre foncier, اخلال بالالتزام, امتناع عن رفع الرهن, بيع شقة, تسجيل عقد الشراء, تطهير المبيع, تعليل القرار, رسم عقاري, رفع الرهن, ضمان نقل حق المبيع, استحالة قانونية, Astreinte
19989 CCass,21/05/2003,1465 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier 21/05/2003 Préemption, Inscription de la vente, Inscription, Enregistrement au titre foncier, Délai, Début du délai
20155 CA, Casablanca, 06/07/1989,1663 Cour d'appel Casablanca Civil 06/07/1989 Héritiers, Droits inscrits sur le titre foncier, Cession
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