| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43331 | Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Commercial, Prescription | 12/03/2025 | Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce juge que le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’honoraires, fondée sur un contrat d’entreprise portant sur des prestations intellectuelles successives, est la date d’achèvement de l’intégralité des opérations convenues. En application de l’article 388 du Dahir des obligations et des contrats, la Cour précise que l’échelonnement des paiements en plusieurs tranches ne fractionne pas la créance et n’entraî... Saisie sur renvoi après cassation, la Cour d’appel de commerce juge que le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’honoraires, fondée sur un contrat d’entreprise portant sur des prestations intellectuelles successives, est la date d’achèvement de l’intégralité des opérations convenues. En application de l’article 388 du Dahir des obligations et des contrats, la Cour précise que l’échelonnement des paiements en plusieurs tranches ne fractionne pas la créance et n’entraîne pas l’application de délais de prescription distincts pour chaque phase. Par conséquent, tant que la mission n’est pas intégralement achevée, notamment la dernière phase des opérations, le délai de prescription ne commence pas à courir, rendant le moyen tiré du تقادم inopérant. La Cour écarte également l’application du تقادم quinquennal prévu par le Code de commerce en présence de cette disposition spéciale. Sur le fond, le droit aux honoraires du prestataire n’est pas subordonné à l’obtention par le maître d’ouvrage d’une approbation administrative finale et sans réserve du projet, l’obligation du prestataire étant une obligation de moyen. Le montant des honoraires dus est dès lors apprécié par les juges du fond, au besoin à l’aide d’une expertise, en proportion des prestations effectivement accomplies, tandis que l’interprétation d’une clause contractuelle relative à l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix global relève de leur pouvoir d’appréciation de la commune intention des parties. |
| 19989 | CCass,21/05/2003,1465 | Cour de cassation, Rabat | Droits réels - Foncier - Immobilier | 21/05/2003 | Seul l’enregistrement au titre foncier vaut publicité et est opposable aux tiers. Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’une année pour exercer son droit, et ce à compter de la date d’inscription et non pas celle du dépôt à la conservation. L’inscription mentionnée à l’article 32 du Dahir du 2/6/1915 concerne l’enregistrement du contrat d’achat au titre foncier par le conservateur comme il est mentionné à l’article 75 du Dahir du 12/8/1913, et non pas le seul dépôt du contrat qui ne constitue qu’une phase préalable à l’enregistrement
Seul l’enregistrement au titre foncier vaut publicité et est opposable aux tiers. Le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’une année pour exercer son droit, et ce à compter de la date d’inscription et non pas celle du dépôt à la conservation. |