Mot clé
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37203
Arbitrage international : Incompétence du juge de l’exequatur pour connaître des exceptions au fond liées à la procédure collective (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
15/11/2016
هيئة التحكيم
,
Compétence territoriale en matière d’exequatur
,
Confirmation de l'ordonnance d'exequatur
,
Convention de new York
,
Défaut de déclaration de créance
,
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale
,
GAFTA
,
Limites du contrôle du juge de l’exequatur
,
Procédure collective et exequatur
,
Cas d’ouverture de recours contre l’exequatur
,
Redressement judiciaire
,
اختصاص مكاني
,
تحكيم دولي
,
تذييل مقرر تحكيمي أجنبي
,
تصريح بالديون
,
تنفيذ مقررات تحكيمية
,
كافطا
,
مراقبة الصيغة التنفيذية
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Siège de l’arbitrage à l’étranger
,
Arbitrage et procédure collective
36923
Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/04/2022
غياب جزاء قانوني
,
طعن بالبطلان
,
رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض
,
حالة الطوارئ الصحية
,
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
إيداع أصل الحكم التحكيمي
,
أسباب بطلان حكم تحكيمي
,
أجل إيداع الحكم التحكيمي
,
Inobservation du délai de dépôt
,
Infirmation de l'ordonnance de refus
,
Formalité non prescrite à peine de nullité
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Dépôt de la sentence arbitrale au greffe
,
Contrôle du juge du refus d'exequatur
,
Causes limitatives de nullité de la sentence
,
Absence de sanction légale
36863
Honoraires d’arbitre et exequatur : Rejet du moyen de défense fondé sur un projet de recours sans voie de droit (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Honoraires et frais d'arbitrage
23/10/2023
منازعة في أتعاب المحكمين
,
مصاريف التحكيم
,
حكم تحكيمي مستقل
,
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تحكيم
,
أمر غير قابل لأي طعن
,
أتعاب المحكمين
,
Sentence arbitrale indépendante
,
Ordonnance non susceptible de recours
,
Honoraires des arbitres
,
Frais d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Contestation des honoraires d'arbitres
,
Arbitrage
36670
Arbitrage : Annulation de la sentence pour défaut de convention écrite et irrégularité substantielle de la notification (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/05/2025
غياب اتفاق التحكيم
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
,
Annulation de sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Condition de validité
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de signature
,
Exigence de l'écrit
,
Formalités de notification
,
Irrégularité de la notification
,
Absence de convention d'arbitrage
,
Non-contestation de la convention
,
Nullité de la convention d’arbitrage
,
Recours en annulation
,
Sentence arbitrale
,
إبطال الحكم التحكيمي
,
اتفاق تحكيم
,
تبليغ
,
حكم تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
عدم توقيع العقد
,
Notification
,
Absence de consentement
34168
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet des multiples griefs contestant la régularité de la procédure et de la sentence (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
28/04/2022
Tentative préalable de règlement amiable
,
Rejet du recours
,
Prorogation du délai arbitral
,
Langue de l'arbitrage
,
Irrégularités formelles
,
Impartialité de l’arbitre
,
Identification des parties
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Droits de la défense
,
Désignation judiciaire du tribunal arbitral
,
Contrôle judiciaire limité
,
Clause compromissoire
,
Arbitre unique
,
Arbitrage
31119
Sentence arbitrale internationale et redressement judiciaire : conditions d’octroi de l’exequatur et compétence du juge (Tribunal de Commerce de Casablanca 2016)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
13/04/2016
هيئة التحكيم
,
compétence du juge de l'exequatur
,
Conditions d'octroi de l'exequatur
,
Convention de new York
,
Effets de l'exequatur
,
Exécution
,
Exequatur
,
Ordre public international
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Arbitrage international
,
Reconnaissance
,
Tribunal compétent
,
الاختصاص المكاني
,
المصادقة على الاتفاقيات الدولية
,
النظام العام المغربي
,
تحكيم دولي
,
تنفيذ القرار التحكيمي
,
قرار تحكيمي
,
مسطرة التسوية القضائية
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage
Plus de publications