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تبليغ في المقر الاجتماعي
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Mots clés
37374
Litige social et arbitrage : Confirmation de la sentence arbitrale et des pouvoirs des arbitres en matière de licenciement abusif (CA. soc. Casablanca 2021)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
11/02/2021
هيئة تحكيمية
,
Dépassement de mission
,
Droits de la défense
,
Indemnités de rupture
,
Licenciement abusif
,
Notification régulière
,
Ordonnance d'exequatur
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Sentence arbitrale
,
Validité de la procédure arbitrale
,
Compétence du juge des référés
,
إقرار قضائي
,
تجاوز حدود الاختصاص
,
تعويضات
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق الدفاع
,
دفع بعدم اختصاص
,
صيغة تنفيذية
,
طعن بالبطلان
,
عقد الشغل
,
فصل تعسفي
,
مقر اجتماعي
,
تبليغ قانوني
,
Clause compromissoire
31874
Vice de procédure : défaut de notification à l’adresse du siège social et renvoi devant le tribunal de commerce (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
19/10/2022
وجوب التبليغ النظامي
,
Exigence de notification régulière
,
Irrégularité de la notification
,
Notification à personne morale
,
Notification à une adresse différente
,
Notification au siège social
,
Nullité de la notification
,
Nullité des actes de procédure
,
Principe du contradictoire
,
Règles de notification
,
Renvoi devant le tribunal de commerce
,
Siège social
,
Vice de procédure
,
Droit de la défense
,
إرجاع الملف إلى المحكمة التجارية
,
بطلان إجراءات المسطرة
,
بطلان التبليغ
,
تبليغ إلى شخص معنوي
,
تبليغ في المقر الاجتماعي
,
تبليغ في عنوان مختلف
,
حق الدفاع
,
عدم نظامية التبليغ
,
عنوان خاطئ
,
عيب في المسطرة
,
قواعد التبليغ
,
مبدأ المواجهة
,
المقر الاجتماعي
,
Adresse erronée
21680
CAC,8/10/19,4393
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Notification
08/10/2019
Voies d'exécution
,
Vente aux enchères
,
Validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien validité (Oui)
,
Réception des plis par le gardien
,
Notification intervenue au siège de la société
,
Demande déposée après adjudication (Rejet)
,
Action en annulation
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