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تاريخ توجيه الإنذار

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
29076	CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	29/09/2022	Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte
18030	Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	09/11/2000	منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif
18670	Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	12/06/2003	مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve
21144	Propriété commerciale : Condition de deux ans de jouissance continue et détermination de son acquisition pour l’exercice du droit au renouvellement (Trib. civ. Casablanca 1991)	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/1991	ملكية تجارية, Bail commercial, Congé, Délai de jouissance, Droit au renouvellement, Irrecevabilité de la demande, Jouissance de plus de 2 ans, Propriété commerciale, Appréciation de la condition, Renonciation tacite, تاريخ توجيه الإنذار, تنازل ضمني, حق التجديد, عدم قبول الطلب, عناصر الأصل التجاري, محل تجاري, مدة الانتفاع, إنذار بالإخلاء, Acquisition du fonds de commerce

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