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التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض
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Juridiction
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Mots clés
35443
Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
28/03/2023
نقض وإحالة
,
نشر الدعوى
,
محكمة الإحالة
,
سلطات محكمة الإحالة
,
تعليل ناقص
,
انعدام التعليل
,
التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض
,
Plénitude de juridiction
,
Obligation de statuer sur l'ensemble du litige
,
Motivation insuffisante
,
Limitation de l'examen au point de droit cassé
,
Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi
,
Effet dévolutif de la cassation
,
Cour d'appel de renvoi
,
Cassation
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
15552
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
29/03/2015
نقض وإحالة
,
Confirmation d'un jugement nul
,
Cour d'appel de renvoi
,
Défaut de capacité d'ester en justice
,
Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance
,
Injonction de régularisation
,
Moyen d'ordre public
,
Nullité du jugement
,
Régularisation de la procédure
,
Vice de fond
,
Cassation
,
أهلية التقاضي
,
إنذار قضائي
,
انعدام أهلية
,
تدارك العيوب الشكلية
,
تصحيح المسطرة
,
حكم باطل
,
ركن في صحة الدعوى
,
فساد التعليل
,
محكمة إحالة
,
إثارة تلقائية من قبل المحكمة
,
Capacité d'ester en justice
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