Thème
Recouvrement des créances publiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15877	CCass,10/09/2008,1116	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/09/2008	Trésor public, Produit de vente d'immeuble, Privilège (Non), Dette fiscale
18090	CCass,24/04/2011,274	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	24/04/2011	Contrainte par corps, Compétence du Tribunal de première instance, Compétence du juge administratif
18895	CCass,07/03/2007,252	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	07/03/2007	Tribunaux administratifs, Recouvrement, Crédit agricole, Compétence juridictionnelle
18934	CCass,18/04/2007,385	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/2007	Tribunaux administratifs, Créances publiques, Créances contestées, Compétence matérielle, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
18942	CCass,04/02/2009,155	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	04/02/2009	Preuve de la créance, Expertise, Créance, Contestation
18944	CCass,11/02/2009,102	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/02/2009	Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
19800	CA,Casablanca,18/04/1985,1197	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	18/04/1985	Nature de la créance, Inapplicabilité de la procédure de Recouvrement des créances de l'Etat, Créances à recouvrer, Créance ne représentant ni cotisations ni astreintes ou prestations, CNSS
19801	CA,Casablanca,11/12/1984	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	11/12/1984	Recouvrement par voie judiciaire, Recours contre le tiers responsable, Procédure, Opposition, Fonctionnaire décédé, Etat, Compétence juridictionnelle, Commandement de payer
19896	CA,Casablanca,15/12/1998,2399	Cour d'appel	Casablanca	Administratif, Recouvrement des créances publiques	15/12/1998	Privilège spécial sur les meubles, Impôts directs
20076	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20198	CCass,20/06/2002,764/2001	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	20/06/2002	Sommation sans frais, Recouvrement, Procédure, Impôt, Délai
20619	CCass,27/03/2003,186	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	27/03/2003	Saisie du fonds de commerce, Compétence en raison de la matière
20621	CCass,10/04/2003,216	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	10/04/2003	Saisie conservatoire, Revendication, Obligation de saisir le comptable chargé du recouvrement public

Thème Recouvrement des créances publiques

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