Thème
Compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33968	Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/03/2018	دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique
22037	Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	09/06/2011	مسطرة التسوية القضائية, حجزا لدى الغير, المحاكم التجارية, المحاكم الإدارية, اشعار للغير الحائز, اختصاص نوعي, Redressement judiciaire, Recouvrement des créances publiques, Loi portant création des tribunaux administratifs, Juridiction compétente, Incompétence, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Code de recouvrement des créances publiques, Avis à tiers détenteur
21687	TPI, 14/01/2020, 262	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	14/01/2020	Exclusion de l’élève, Etablissement d’enseignement français, Compétence du Tribunal administratif (Oui), Action en réintégration
16040	TA,17/08/2012,2379	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Compétence	17/08/2012	Taxes douanières, Compétence matérielle des juridictions administratives, Caution douanière
17901	Responsabilité du conservateur foncier : la juridiction administrative est compétente pour l’action en indemnité dirigée contre le service public (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	30/06/2004	Service public, Responsabilité administrative, Répartition des compétences, Publicité foncière, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Faute personnelle, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence juridictionnelle, Cassation, Agence nationale de la conservation foncière, Action en indemnisation
18704	Compétence administrative : le tribunal administratif est compétent pour connaître des décisions d’une commission interministérielle, nonobstant sa création par le Premier ministre (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	30/06/2004	Tribunal administratif, Répartition des compétences, Recours pour excès de pouvoir, Premier Ministre, Décision administrative, Critère organique, Cour de Cassation, Contentieux administratif, Confirmation, Compétence matérielle, Commission interministérielle
18714	L’action en responsabilité contre l’État pour la faute d’un agent judiciaire échappe à la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	08/12/2004	Responsabilité de l'Etat, Profession libérale, Justice administrative, Incompétence, Faute personnelle, Compétence matérielle, Annulation, Agent judiciaire, Action en responsabilité
18754	Droits de douane : Le contentieux relatif à l’imposition des droits et taxes douaniers relève de la compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	22/06/2005	Recouvrement des créances publiques, Juridiction administrative, Droits et taxes douaniers, Droit douanier, Distinction avec l'infraction douanière, Créances publiques, Contrôle a posteriori, Contentieux administratif, Compétence matérielle
18790	Action en indemnisation contre une personne publique : la compétence du juge administratif est d’ordre public et ne saurait être écartée par une convention entre les parties (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	18/01/2006	Responsabilité administrative, Personne de droit public, Juge administratif, Exception d'incompétence, Convention, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Compétence d'ordre public, Action en indemnisation, Absence d'influence sur la compétence
18865	Action en responsabilité contre des agents publics : la compétence du juge administratif est retenue dès lors que la qualification de faute personnelle est prématurée (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	11/07/2007	Tribunal administratif, Rejet, qualification juridique, Faute personnelle, Faute de service, Exécution des décisions de justice, Exception d'incompétence, Cumul de responsabilités, Contentieux administratif, Compétence matérielle, Caractère prématuré, Agent public, Action en responsabilité
18868	Compétence administrative : le litige relatif à la situation individuelle d’un agent statutaire relève du juge administratif, peu important que le droit privé soit applicable au fond (Cass. adm. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	18/07/2007	Situation individuelle, Répartition des compétences, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Loi applicable au fond, Licenciement, Juridiction administrative, Droit privé, Compétence d'attribution, Agent statutaire
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
19256	Honoraires d’avocat : la compétence du premier président de la cour d’appel n’exclut pas une délégation à son vice-président (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2005	Vice-président, Rejet, Recours, Profession d'avocat, Premier Président, Pourvoi pour excès de pouvoir, Organisation judiciaire, Honoraires, Fixation des honoraires, Délégation de pouvoir, Cour d'appel, Compétence
20092	TPI,Casablanca,24/6/1998,24/06/98	Tribunal de première instance	Casablanca	Administratif, Compétence	24/06/1998	Nantissement du matériel, Juge des référés (Oui), Juge de fond (Non), Fonds de commerce
20744	CCass,28/09/2000,1269	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	28/09/2000	Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
20994	CCass,20/06/1996,475	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	20/06/1996	Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle

Thème Compétence

Thème
Compétence