| 34544 |
Relevés de compte bancaire et circulaires de Bank Al-Maghrib : Nécessité pour le juge du fond de motiver précisément le rejet fondé sur leur non-conformité (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/02/2023 |
Transfert de compte sans accord préalable, Relevé de compte non conforme, Obligation de motivation, Insuffisance de motifs, Expertise comptable judiciaire, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Circulaire Bank Al Maghrib, Charge de la preuve, Cassation avec renvoi |
| 15541 |
Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/04/2016 |
هدم, Défaut de base légale, Délimitation des fonds, Expertise judiciaire, Ingénieur géomètre topographe, Motivation défaillante, Preuve de l'empiètement, Propriété immatriculée, Cassation, Qualification de l'expert, تعليل فاسد, خبرة قضائية, دعوى الاستحقاق, رسم عقاري, مسائل فنية, مهندس مساح, نقض القرار, انعدام التعليل, Action en empiètement |
| 15934 |
Expertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d’un expert sans ordonner une nouvelle mesure d’instruction (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Expertise |
27/06/2002 |
نقض وابطال القرار, Cassation, Contre expertise, Défaut de base légale, Expertise technique, Force probante du rapport d'expertise, Limites au pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de motivation, Responsabilité pénale, Appréciation souveraine des preuves, Substitution de l'appréciation du juge à celle de l'expert, انعدام التعليل, انهيار عصبي, تقدير الدليل, خبرة فنية, سلطة محكمة الموضوع, عدم الارتكاز على أساس, مسائل فنية, استعانة بأهل الخبرة, Abolition des facultés mentales |
