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عقوبة مالية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32997 Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Sanctions 11/10/2018 Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
22777 CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332 Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Dirigeants 06/03/2017 تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
15782 CCass,26/03/2002,1060 Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 26/03/2002 Détention provisoire, Compétence territoriale des tribunaux militaires
17835 Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/12/2001 قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation
19225 CCass,05/03/2008,206 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 05/03/2008 Président de la commune, Nécessité de l'accord du conseil communal, Demande reconventionnelle, Action en justice
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