| 45339 |
Créance fiscale – Chèque irrégulier – Le paiement ultérieur du principal par un autre moyen libère le débiteur de sa dette (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
04/11/2020 |
Virement bancaire, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Principe de non-aggravation de la situation de l'appelant, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Pénalités de retard, Paiement, Irrégularité du chèque, Extinction de la dette, Effet libératoire, Créance fiscale, Chèque |
| 15525 |
Responsabilité du conservateur foncier : absence de faute en cas de refus d’inscrire un jugement dont les conditions préalables d’exécution ne sont pas remplies (Cass. adm. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
19/04/2018 |
مشروعية قرار المحافظ, Conservateur foncier, Effet translatif de propriété, Exécution des jugements, Faute de service, Inscription d'un jugement sur le titre foncier, Jugement valant acte de vente, Légitimité du refus d'inscription, Pouvoir de contrôle du conservateur, Preuve de la carence du débiteur, Refus d’inscription, Condition suspensive, Responsabilité administrative, امتناع عن التنفيذ, تجاوز في استعمال السلطة, تعويض عن ضرر, حكم بمثابة عقد نهائي, خطأ مرفقي, رفض تقييد حكم قضائي, قوة الشيء المقضى به, مباشرة اجراءات التنفيذ, محافظ على الأملاك العقارية, مسؤولية ادارية, Voies d'exécution, Action en indemnisation |
| 15573 |
Ruine d’un bâtiment : la responsabilité de l’ancien propriétaire-constructeur relève du régime de la faute délictuelle (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
08/03/2016 |
مسؤولية مالك البناء, Mauvaise application de la loi, Qualification juridique des faits, Qualité de propriétaire, Responsabilité du constructeur, Responsabilité du fait de la ruine du bâtiment, Transfert de propriété, Vice de construction, انهيار البناء, Faute personnelle du vendeur-constructeur, تعليل الحكم, تكييف قانوني, تهدم جزئي, خطأ شخصي, سبب مباشر, سوء تطبيق القانون, عيب في البناء, مسؤولية تقصيرية, تفويت العقار, Distinction entre la responsabilité du fait des choses et la responsabilité pour faute |
| 16230 |
Responsabilité du commettant : la connaissance de l’acte dommageable commis par le préposé n’est pas une condition de son engagement (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
11/02/2009 |
Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité civile, Motivation erronée, Lien de préposition, Faute du préposé, Exonération de responsabilité, Connaissance de la faute, Cassation, Acte commis à l'insu du commettant |
| 17919 |
Compétence d’attribution – Le contentieux né de la correction d’office d’un titre foncier par le conservateur relève de la compétence des juridictions ordinaires (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2005 |
Titre foncier, Responsabilité du conservateur, Rectification de titre foncier, Procédure civile, Juridiction ordinaire, Juridiction administrative, Incompétence de la juridiction administrative, Droit foncier, Correction d'office, Conservateur de la Propriété Foncière, Confirmation, Compétence d'attribution |
| 18549 |
Responsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l’absence de preuve du préjudice (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
25/02/2003 |
مسؤولية إدارية, Défaut de consignation des frais d'expertise, Expertise médicale, Faute de service, Irrecevabilité de la demande, Maintien de l'ordre, Rassemblement public, Réparation du Préjudice, Responsabilité administrative, Charge de la preuve du préjudice, Usage de la force, إثبات الضرر, استعمال القوة, تجمعات عمومية, خبرة طبية, خطأ شخصي, خطأ مرفقي, عدم قبول الطلب, علاقة سببية, أتعاب الخبرة, Absence de sommations réglementaires |
| 18559 |
Responsabilité administrative : la faute lourde de l’agent public, constitutive d’une infraction pénale, est une faute personnelle qui exclut la responsabilité de principe de l’administration (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/02/2007 |
Responsabilité subsidiaire de l'État, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Insolvabilité de l'agent, Hôpital public, Homicide involontaire, Faute personnelle, Faute pénale, Faute lourde, Faute de service, Distinction faute personnelle et faute de service, Condamnation pénale, Annulation, Agent public |
| 18557 |
Contentieux de la rectification d’un titre foncier : la juridiction ordinaire est seule compétente pour statuer sur l’action en indemnisation (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
09/02/2005 |
Titre foncier, Substitution de motifs, Réparation du Préjudice, Rejet, Rectification d'office, Procédure civile, Juridiction de droit commun, Juridiction administrative, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur foncier, Compétence d'attribution, Action en indemnisation |
| 18893 |
Responsabilité de la puissance publique : l’exclusion de la faute de service en cas de faute pénale de l’agent hospitalier (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
14/02/2007 |
مسؤولية شخصية للموظف, Erreur médicale, Exclusion de la responsabilité directe de l'État, Faute détachable des fonctions, Faute personnelle du fonctionnaire public, Gravité de la faute, Incidence de la condamnation pénale de l'agent, Responsabilité administrative, Responsabilité subsidiaire de la puissance publique, Distinction entre faute de service et faute personnelle, إدانة جنائية, خرق القانون, خطأ شخصي, خطأ مادي جسيم, خطأ مصلحي, رفض طلب التعويض, قتل خطأ, مسؤولية إدارية, إعسار الموظف, Condition d'insolvabilité de l'agent |
| 20882 |
CCass,30/06/2004,784 |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Garantie |
30/06/2004 |
Obligation de payer, Garantie à première demande, Exécution d'une obligation |
| 21109 |
Portée du recours pour excès de pouvoir : le refus d’exécution d’un jugement d’annulation se résout en dommages-intérêts et non par une astreinte (Cass. adm. 1999) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
11/03/1999 |
مسؤولية أشخاص القانون العام, Astreinte, Contentieux de pleine juridiction, Exécution des jugements administratifs, Faute de l'administration, Personne morale de droit public, Recours pour excès de pouvoir, Refus d'execution, Action en responsabilité de l'administration, Réparation du Préjudice, تعويض عن الأضرار, حكم بإلغاء مقرر إداري, خطأ شخصي, دعوى الإلغاء, شطط في استعمال السلطة, غرامة تهديدية, قضاء شامل, امتناع عن التنفيذ, Absence d'obligation de faire |
