| 44435 |
Appréciation du rapport d’expertise judiciaire et pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
08/07/2021 |
Rejet, Recouvrement de primes, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Juges du fond, Irrecevabilité, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'intermédiation en assurance, Contestation de l'expertise |
| 52387 |
Faux incident : l’absence de caractère sérieux du moyen dispense le juge d’appliquer la procédure de vérification (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
29/09/2011 |
Vérification d'écriture, Rejet, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification au greffe, Notification, Moyen nouveau, Moyen non sérieux, Irrecevabilité, Faux incident, Exception d'inexécution, Erreur matérielle, Droits de la défense, Domicile élu |
| 35586 |
Société anonyme et désignation d’un mandataire judiciaire en référé : Irrecevabilité faute de qualité d’actionnaire définitivement établie (CA. com. Casablanca 2016) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Assemblées générales |
30/11/2016 |
Titularité des titres, Société anonyme, Qualité d'actionnaire, Preuve de la qualité d’actionnaire, Mandataire judiciaire, Litige successoral affectant les titres, Irrecevabilité, Exequatur de testament, Désignation en référé, Convocation de l’assemblée générale, Contestation de la qualité d’actionnaire, Caractère prématuré de la demande, Assemblée générale des actionnaires |
| 29029 |
Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/09/2024 |
مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale |
| 16992 |
Élection de domicile par l’avocat – La notification faite au greffe de la cour d’appel, domicile élu, est valablement adressée à la partie qu’il représente (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
16/02/2005 |
Validité de la notification, Rejet, Procédure civile, Notification, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Election de domicile, Domicile élu au greffe, Avocat, Arrêt avant dire droit, Appel |
