| 44905 |
Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Astreinte |
05/11/2020 |
Rétablissement de service, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve de l’exécution, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Force probante, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 53012 |
Liquidation d’une astreinte : le débiteur ne peut s’opposer à la demande en invoquant une difficulté d’exécution, qui doit faire l’objet d’une action distincte (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
05/02/2015 |
Sursis à statuer, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de refus, Procédure civile, Pouvoirs du juge, Moyen inopérant, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions, Difficultés d'exécution, Astreinte, Action distincte |
| 40036 |
Interruption de la prescription des dividendes par l’action en délivrance des titres d’attribution d’actions (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
26/12/2022 |
ورقة اكتتاب, Droit des sociétés, Erreur matérielle du dispositif, Fruits des titres de capital, Interruption de la prescription, Liquidation d'astreinte, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription quinquennale, Procédure de fixation d'astreinte, Qualité d'actionnaire, Rappel de dividendes, Résistance abusive à l'exécution, Dommages-intérêts, Titre d'attribution d'actions, تصفية غرامة, تعويض عن ضرر, تقادم تجاري, تقادم مسقط, خطأ مادي, سلطة تقديرية, صفة مساهم, عائدات أسهم, غرامة تهديدية, قطع تقادم, امتناع عن تنفيذ, Dividendes |
