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Mot clé
تجزئة سكنية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19086 CCass,19/11/2008,978 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Servitudes 19/11/2008 Servitude de passage, Preuve non rapportée, Expertise
19916 CCass,25/03/1999,180 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/03/1999 Retrait d'autorisation, Lotissement, Excès de pouvoir, Conditions
19997 CCass,30/11/1995,515 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 30/11/1995 Mise en possesion, Indemnité d'expropriation, Expropriation, Compétence
20000 Expropriation : la création d’un lotissement résidentiel à finalité sociale constitue une opération d’utilité publique (Cass. adm. 1995) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 21/12/1995 نزع ملكية, Détournement de pouvoir, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Finalité sociale du projet, Initiative privée, Logement social, Notion d'utilité publique, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Déclaration d'utilité publique, Primauté de l'intérêt général, انحراف في استعمال السلطة, تجزئة سكنية, ذوي الدخل المحدود, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مشروع ذي طابع اجتماعي, مضاربات عقارية, منفعة عامة, Spéculation immobilière, Création d'un lotissement résidentiel
20003 CCass,12/11/1995,458 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 12/11/1995 Vice de forme, Proposition du Ministre concerné, Formalités préalables substantielles, Arrêté d'expropriation
20048 CCass,30/05/1996,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 30/05/1996 Plein contentieux, Compétence des Tribunaux administratifs
20545 CCass,12/11/1995,461 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 12/11/1995 Silence, Lotissement, Effets, Délai, Autorisation
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