Le projet d'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être complété par une proposition du ministre concerné qui constitue une formalité préalable substantielle.
L'administration peut, postérieurement à l'annulation par la Cour de cassation de l'arrêté entaché de vice de forme, prendre une nouvelle décision répondant aux conditions légalement requises.
Le projet d'arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique doit être complété par une proposition du ministre concerné qui constitue une formalité préalable substantielle.
L'administration peut, postérieurement à l'annulation par la Cour de cassation de l'arrêté entaché de vice de forme, prendre une nouvelle décision répondant aux conditions légalement requises.
