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إثقال كاهل المقاولة
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37186
Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
24/07/2018
وقف سريان الفوائد
,
Arbitrage international
,
Arrêt du cours des intérêts
,
Clause compromissoire
,
Compétence-compétence
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Distinction entre redressement et liquidation judiciaire
,
Droits de la défense
,
Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public
,
Période suspecte
,
Arbitrage et procédure collective
,
Procédures collectives
,
اتفاقية نيويورك
,
تصفية قضائية
,
حكم تحكيمي دولي
,
خرق حقوق الدفاع
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
شرط التحكيم
,
صيغة تنفيذية
,
عقد مرابحة
,
فترة الريبة
,
مبدأ الاختصاص بالاختصاص
,
مساس بالنظام العام المغربي
,
Renonciation à la clause d'arbitrage
,
Absence de révision au fond
15847
CCass,30/10/2001,2008
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
30/10/2001
Situation irrémédiablement compromise (Oui)
,
Liquidation judiciaire
,
Conditions d'ouverture
21029
Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Arrêt des poursuites individuelles
08/02/2002
وقف المتابعات الفردية
,
Créance antérieure au jugement d'ouverture
,
Homologation d'un accord
,
Interdiction de constituer de nouvelles sûretés
,
Mainlevée de saisie
,
Nantissement sur fonds de commerce
,
Période de préparation de la solution
,
Redressement judiciaire
,
Refus d'homologation
,
Rupture d'égalité entre les créanciers
,
Saisie sur compte bancaire
,
Constitution de sûreté
,
Suspension des poursuites individuelles
,
تسوية قضائية
,
تقليل الائتمان التجاري
,
حجز على حساب بنكي
,
حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة
,
ديون ناشئة قبل فتح المسطرة
,
رفع اليد عن الحجز
,
رهن الأصل التجاري
,
فترة إعداد الحل
,
مصادقة على اتفاق
,
إثقال كاهل المقاولة
,
Accord transactionnel
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