Mot clé
Volonté non équivoque
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
40048
Validité de la résiliation amiable et anticipée d’un bail professionnel à durée déterminée par voie de correspondance électronique (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
12/12/2022
مراسلات إلكترونية
,
Consentement mutuel
,
Défaut de jouissance
,
Force probante du courrier électronique
,
Libération des locaux
,
Mutuus dissensus
,
Preuve électronique
,
Remise des clés
,
Résiliation amiable
,
Volonté non équivoque
,
Bail professionnel à durée déterminée
,
إرادة مشتركة
,
إقرار صريح
,
انعدام شكلية
,
تراضي
,
تسليم مفاتيح
,
حجة في الإثبات
,
عقد كراء محدد المدة
,
غياب انتفاع
,
فسخ اتفاقي
,
إفراغ محلات
,
Absence de formalisme
40025
Absence d’effet novatoire automatique de l’inscription en compte sur les sûretés du prêt (Cass. com. sept. 2025)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
16/09/2025
نقل الضمانات
,
Compte courant
,
Contrat de prêt
,
Droit Bancaire
,
Extinction des sûretés
,
Indivisibilité du compte
,
Novation
,
Volonté des parties
,
Cautionnement solidaire
,
انقضاء الضمانات
,
تعويض تعاقدي
,
حساب بالاطلاع
,
عقد قرض
,
فوائد قانونية
,
قرض بنكي
,
كفالة تضامنية
,
تجديد الدين
,
Autonomie de la créance
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