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Validité des factures
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36637
Recours en annulation de sentence arbitrale : L’absence de formule exécutoire sur la sentence notifiée fait obstacle au déclenchement du délai de recours (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
08/04/2019
مرافعة شفوية
,
Arbitrage
,
Arbitrage commercial
,
Caractère facultatif de la procédure
,
Cour d’appel commerciale
,
Décomptes de travaux
,
Défaut d'acceptation
,
Délai de recours
,
Demande reconventionnelle
,
Étendue du contrôle du juge
,
Exécution du contrat
,
Factures
,
Force probante des factures
,
Formule exécutoire
,
Interdiction de révision au fond
,
Appréciation souveraine des arbitres
,
Marché de travaux
,
Ordre d'exécution de la sentence
,
Plaidoirie orale
,
Point de départ du délai
,
Recevabilité du recours
,
Recours en annulation
,
Rejet du recours
,
Sentence arbitrale
,
Violation des formes procédurales
,
أجل الطعن بالبطلان
,
تنفيذ الحكم التحكيمي
,
سلطة محكمة الاستئناف في الطعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
طعن ببطلان حكم تحكيمي
,
فواتير مقبولة
,
Notification de la sentence
,
Acte de mission
31880
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
31/10/2022
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
,
Validité des factures
,
Tribunal de commerce
,
Recevabilité de l'appel
,
Procès-verbal de signification
,
Preuve en matière commerciale
,
Preuve du service rendu
,
Preuve de la créance
,
Opposabilité des factures
,
Obligation de paiement
,
أداء قيمة الأشغال
,
Intérêts légaux
,
Formalités internes du débiteur
,
Factures impayées
,
Exigibilité de la dette
,
Exécution contractuelle
,
Dépens et condamnation
,
Créance commerciale
,
Contrat et facturation
,
Contestation de facturation
,
Clause d’approbation par un tiers
,
Inexécution contractuelle
,
Bons de livraison signés
,
الإثبات
,
الاستئناف مقبول شكلا
,
قانون المسطرة المدنية
,
قانون المحاكم التجارية
,
عدم حجية الفاتورة
,
عبء الإثبات
,
سند الطلب
,
سند التسليم
,
رفض الطعن
,
توقيع وختم العارضة
,
تحميل الصائر
,
الإشعار بالدفع
,
تأييد الحكم المستأنف
,
المطالبة بالمديونية
,
المصادقة على الفاتورة
,
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
,
الفوائد القانونية
,
الفاتورة
,
الطلبية مرجع شرطي
,
الشرط الجزائي
,
التسليم المطابق للأشغال
,
التدبير الداخلي للشركة
,
الوثائق المدلى بها
,
Appel en matière commerciale
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