Mot clé
Spécimen de signature

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35983	Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/03/2015	Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque
33182	Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	30/09/2021	Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance
15604	TC,Casablanca,19/01/2017,490	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2017	Signature falsifiée, Réglement, Falsification non évidente à l'oeil nu, Chèque

Mot clé Spécimen de signature

Mot clé
Spécimen de signature