Mot clé
Réticence dolosive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32977	Nullité d’une cession de parts sociales pour dol : dissimulation par le cédant d’une enquête pénale et du blocage des comptes bancaires de la société cédée (Trib. com. Marrakech 2024)	Tribunal de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	24/10/2024	Vice du consentement, Sociétés, Responsabilité des gérants, Preuve par décisions pénales définitives, Obligations précontractuelles d’information, Nullité de cession de parts sociales, Gel des avoirs, Gel de comptes bancaires, Dol par réticence, Dissimulation de risques juridiques, Cession de parts sociales, Blanchiment d'argent, Autorité de la chose jugée, Annulation pour dol
32727	Absence de manœuvres frauduleuses et rejet de la responsabilité du prêteur dans la conclusion d’un contrat de prêt (C.A.C Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	31/12/2024	Responsabilité contractuelle du banquier, Résiliation du contrat de prêt, Refus d’audition des témoins, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Obligation de vérification de l’emprunteur, Nullité du contrat de prêt, Manœuvres frauduleuses, Jonction des dossiers non présumée, Inexécution contractuelle, Exécution forcée des obligations, Étude financière erronée, Dol par réticence, Devoir d’information du prêteur, Charge de la preuve du dol, Autonomie décisionnelle de l’emprunteur, Absence de vice du consentement
17532	Dol : Obligation pour le juge d’examiner les faits précis allégués au soutien du vice de consentement (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	10/10/2001	نقض القرار, Fausse promesse, Manœuvres frauduleuses, manque de base légale, Nullité pour dol, Obligation de motivation du juge, Protocole d'accord, Réponse aux conclusions, Réticence dolosive, Clôture de compte courant, Vice du consentement, انعدام التعليل, بروتوكول اتفاق, بطلان وثيقة, تدليس, خرق القانون, كفالة متضامنة, نقصان التعليل, أعمال مادية, Cassation

Mot clé Réticence dolosive

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Réticence dolosive