Mot clé
Retard du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59383	Bail commercial : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure justifie l’octroi de dommages-intérêts pour retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	04/12/2024	Réformation du jugement, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Mise en demeure de payer, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Dommages-intérêts pour retard, Délai de paiement, Bail commercial
59901	Le banquier dépositaire qui refuse de remettre les fonds d’une société en liquidation à un actionnaire non habilité n’est pas en demeure et n’est pas redevable des intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	23/12/2024	Société en liquidation, Retrait de fonds, Réforme du jugement, Qualité pour agir, Obligations du banquier, Mise en demeure, Liquidateur, Intérêts légaux, Défaut de paiement, Compte bancaire, Banque, Actionnaire
53260	Bail commercial – L’offre réelle de paiement du loyer suffit à écarter le retard du preneur justifiant l’éviction (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/06/2016	Retard du débiteur, Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Mise en demeure, Loyer, Libération du débiteur, Eviction, Dépôt, Bail commercial
34885	Compte courant garanti par hypothèque : suspension de la prescription et intérêts légaux exigibles dès la clôture du compte (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	21/05/2024	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet du pourvoi, Recouvrement de créance, Réalisation de l'hypothèque, Prêt bancaire, Prescription suspendue, Point de départ des intérêts, Paiements en cours d'exécution, Motivation de l'arrêt, Intérêts moratoires, Garantie hypothécaire, Compte courant débiteur, Clôture du compte

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