Mot clé
Refus de livraison
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31883
Clause de paiement et réception des travaux – Effets du refus injustifié de réception sur l’obligation de paiement (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Contrats commerciaux
01/11/2022
يع مصاعد
,
Responsabilité contractuelle
,
Refus de réception
,
Refus de livraison
,
Preuve de l’exécution
,
Paiement du solde
,
Paiement du prix
,
Obligations contractuelles
,
Moyens de preuve
,
Mise en demeure
,
Interprétation du contrat
,
Intérêts légaux
,
Retard d'exécution
,
Installation d'ascenseurs
,
Exécution du contrat
,
Exécution contractuelle
,
Exception d'inexécution
,
Dommages et intérêts
,
Défauts de conformité
,
Défaut de conformité
,
Contrat de vente
,
Conformité des ascenseurs
,
Confirmation en appel
,
Condition suspensive
,
Charge de la preuve
,
Expertise judiciaire
,
Bonne foi contractuelle
,
Retard d'installation
,
أمر بالدفع
,
مطابقة المصاعد
,
مسطرة قضائية
,
قرار محكمة الاستئناف
,
عيوب المطابقة
,
عقد بيع
,
رفض التسليم
,
دفع الرصيد
,
دفع الثمن
,
تنفيذ العقد
,
تسليم المصاعد
,
تركيب مصاعد
,
Vente d'ascenseurs
,
المواد 254 و 255 من قانون الالتزامات والعقود
,
المحكمة التجارية
,
المادة 234 من قانون الالتزامات والعقود
,
الدعوى القضائية
,
الخبرة القضائية
,
التعويض عن الأضرار
,
التأخير في التركيب
,
الالتزامات التعاقدية
,
الاستئناف
,
إنذار
,
إثبات التنفيذ
,
المسؤولية العقدية
,
Article 234 du Code des obligations civiles
31872
Vente internationale de marchandises : le refus de prendre livraison des marchandises et de payer le prix convenu constitue une violation des obligations contractuelles (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Vente internationale de marchandises
18/10/2022
وسائل الإثبات
,
Vente internationale de marchandises
,
Refus de livraison
,
Prix convenu
,
Preuve de la vente
,
Obligation de paiement
,
Moyens de preuve
,
Inexécution contractuelle
,
إثبات البيع
,
Facture pro forma
,
Facture douanière
,
Exécution contractuelle
,
Dommages et intérêts pour retard
,
Documents de transport
,
Défaut de paiement
,
Confirmation de commande
,
Facture finale
,
Conditions de vente
,
اتفاقية البيع
,
الالتزام بالدفع
,
وثائق النقل
,
موضوع الدعوى
,
مقبولية الاستئناف
,
فاتورة نهائية
,
فاتورة جمركية
,
فاتورة أولية
,
الإخلال بالعقد
,
عبء الإثبات
,
رفض التسليم
,
دعوى تجارية
,
تعويضات عن التأخير
,
بيع دولي للبضائع
,
السعر المتفق عليه
,
التقصير في الدفع
,
شروط البيع
,
Charge de la preuve
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