Mot clé
Recours contre la caution
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Juridiction
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Date
Mots clés
32570
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
19/01/2017
مسطرة التصفية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
المدينون المتضامنون
,
الكفالة الجمركية
,
التصريح بالدين
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Déclaration de créance
,
Débiteurs solidaires
,
Caution douanière
32464
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
03/05/2023
وقف المتابعات الفردية
,
نقصان التعليل
,
مسطرة التسوية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
خطاب الضمان
,
تكييف العقود
,
انقضاء الدين الأصلي
,
انعدام التعليل
,
التصريح بالدين
,
الالتزام التبعي
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Plan de continuation
,
Obligation de garantie à première demande
,
Mise en demeure
,
Lettre de garantie
,
Autonomie de la garantie bancaire
17544
Absence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
02/01/2002
مطل في تنفيذ الالتزام
,
Action en paiement
,
Bénéfice de discussion
,
Cautionnement
,
Cautionnement simple
,
Défaillance du débiteur principal
,
Engagement de garantie
,
Irrecevabilité de la demande
,
Mise en demeure préalable du débiteur principal
,
Absence de solidarité
,
Obligation subsidiaire
,
Recours contre la caution
,
التزام شخصي
,
تضامن مع المدين الأصلي
,
دفع بالتجريد
,
دين أصلي
,
رجوع على الكفيل
,
ضمان أداء الدين
,
كفالة
,
Paiement partiel par la caution
,
Absence de renonciation au bénéfice de discussion
19617
Sanction du défaut de déclaration de créance : la libération irrévocable de la caution (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
30/09/2009
كفالة
,
Défaut de déclaration de créance
,
Extinction de l'obligation principale
,
Extinction du cautionnement par voie accessoire
,
Forclusion du créancier
,
Mainlevée de la saisie
,
Pouvoirs du juge des référés
,
Procédures collectives
,
Redressement judiciaire
,
Saisie conservatoire
,
Cautionnement
,
التزام تبعي
,
انقضاء الكفالة
,
تسوية قضائية
,
حجز تحفظي
,
دائن مهمل
,
رفع الحجز
,
سقوط الدين
,
عدم التصريح بالدين داخل الأجل القانوني
,
عدم المساس بجوهر النزاع
,
قاضي المستعجلات
,
انقضاء الالتزام الأصلي
,
Absence d'atteinte au fond
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