Mot clé
Procès-verbal de visite des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
17273	Domaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l’absence de couvert végétal de nature forestière (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	04/06/2008	Rejet, Procès-verbal de visite des lieux, Présomption légale, Présomption de domanialité forestière, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Domaine forestier, Domaine de l'État, Charge de la preuve, Administration des eaux et forêts, Absence de couvert végétal