Mot clé
Absence de couvert végétal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17273	Domaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l’absence de couvert végétal de nature forestière (Cass. fonc. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	04/06/2008	Rejet, Procès-verbal de visite des lieux, Présomption légale, Présomption de domanialité forestière, Opposition à immatriculation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Domaine forestier, Domaine de l'État, Charge de la preuve, Administration des eaux et forêts, Absence de couvert végétal