Mot clé
Preuve de la cession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60813	La cession du droit au bail commercial est inopposable au bailleur en l’absence de notification, le locataire initial demeurant tenu au paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/04/2023	Résiliation du bail, Preuve de la cession, Non-paiement des loyers, Maintien des obligations du locataire, Inopposabilité au bailleur, Expulsion, Défaut de notification, Cession du droit au bail, Bail commercial
63951	L’encaissement par le bailleur de chèques de loyer émis par une société tierce ne vaut pas acceptation de la cession du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	04/12/2023	Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve de la cession, Paiement du loyer par un tiers, Opposabilité de la cession au bailleur, Notification de la cession, Encaissement de chèques, Cession de bail, Bail commercial, Acte à date certaine, Acceptation de la cession
63971	Bail commercial : Les héritiers du cessionnaire du droit au bail ont qualité pour agir en résiliation pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/01/2023	Résiliation du bail, Qualité à agir, Preuve de la cession, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers du bailleur, Expulsion, Défaut de paiement, Connaissance de la cession par le preneur, Cession de droit au bail, Bail commercial
64529	Le paiement du loyer par une société tierce au contrat de bail, en l’absence de cession du droit au bail prouvée, ne libère pas le locataire de son obligation et justifie la résiliation (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	26/10/2022	Résiliation du bail, Qualité de locataire, Preuve de la cession, Paiement par un tiers, Offre réelle et consignation, Obligations du locataire, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Cession du droit au bail, Bail commercial
45828	Bail commercial et droit de priorité : l’offre de réintégration du preneur, formulée après l’introduction de l’instance, ne prive pas ce dernier de son droit à indemnisation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	20/06/2019	Rejet, Postériorité à l'introduction de l'instance, Offre tardive, Offre de réintégration, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Bail commercial

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