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Pouvoir exécutif

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33347 Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/10/2023 قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties
18599 Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 20/01/2000 مبدأ فصل السلط, Conseil disciplinaire, Cumul des fonctions, Excès de pouvoir, Fonction publique, Garantie procédurale, Imputabilité, Juridiction administrative, Légalité administrative, Neutralité, Pouvoir exécutif, Principe de séparation des pouvoirs, Procédure disciplinaire, Annulation de décision administrative, Rapport d’inspection, الإجراءات التأديبية, الإدارة, الجمع بين الصفتين, الحياد, السلطة التنفيذية, الشرعية الإدارية, الضمانات الإجرائية, القضاء الإداري, المجلس التأديبي, الوظيفة العمومية, تجاوز السلطة, تقرير التفتيش, إلغاء القرار الإداري, Administration
19084 CCass,25/06/2008,536 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/06/2008 Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
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