Mot clé
Porteur d'une lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19217	CCass,07/09/2005,900	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	07/09/2005	Lettre de change, Injonction de paiement, Dette, Contentieux, Commercial, Attribution de compétence
20147	CA,Casablanca,09/01/1998,124	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société
20148	CA,Casablanca,23/01/1998,320/321	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	23/01/1998	Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
20165	CA,Casablanca,30/5/1997,2006	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	30/05/1997	Porteur d'une lettre de change, Effets de commerce
21117	CAC,Casablanca,01/06/2006,2988/06	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	01/06/2006	Tiré accepteur, Principe d'inopposabilité des exceptions, Lettre de change, Effets de commerce, Défaut du protêt faute de paiement, Absence de déchéance