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Opposabilité au porteur (Non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20147 CA,Casablanca,09/01/1998,124 Cour d'appel, Casablanca Commercial 09/01/1998 Le tiré ne peut opposer au porteur d’une lettre de change les moyens fondés sur ses rapports personnels avec le tireur.  Ne peut engager la société, l’appel non signé par elle ,relevé par une personne physique, qui n’a agit ni en qualité de mandataire ni en qualite de représentant légal.
Le tiré ne peut opposer au porteur d’une lettre de change les moyens fondés sur ses rapports personnels avec le tireur.  Ne peut engager la société, l’appel non signé par elle ,relevé par une personne physique, qui n’a agit ni en qualité de mandataire ni en qualite de représentant légal.
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