Mot clé
Appel non signé par le représentant légal de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20147	CA,Casablanca,09/01/1998,124	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	09/01/1998	Procédure civile, Opposabilité au porteur (Non), Moyens fondés sur les rapports personnels entre tiré et tireur, Défaut de mandat, Appel relevé par une personne physique en son nom et au nom d'une personne morale, Appel non signé par le représentant légal de la société