Mot clé
Plénitude de juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35443	Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2023	نقض وإحالة, نشر الدعوى, محكمة الإحالة, سلطات محكمة الإحالة, تعليل ناقص, انعدام التعليل, التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض, Plénitude de juridiction, Obligation de statuer sur l'ensemble du litige, Motivation insuffisante, Limitation de l'examen au point de droit cassé, Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi, Effet dévolutif de la cassation, Cour d'appel de renvoi, Cassation
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond
18030	Contrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l’exécution (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	09/11/2000	منازعة جدية, Contrainte par corps, Défaut de notification préalable, Distinction des régimes de la contrainte par corps, Irrégularité de la procédure, Juge des référés, Recouvrement des créances fiscales, Contestation sérieuse, Référé administratif, إجراءات تطبيق الإكrah البدني, إنذار قانوني, إيقاف مسطرة الإكراه البدني, اختصاص قاضي المستعجلات, تحصيل الديون المستحقة للخزينة العامة, تنبيه بدون صائر, Suspension de l'exécution, Compétence matérielle du juge administratif

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