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Pharmacie

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34603 Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 18/10/2022 Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
33947 Marques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de l’action en contrefaçon et délimitation de l’usage sérieux (CA. com. Casablanca 2016) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 05/10/2016 منتجات صيدلانية, منافسة غير مشروعة, علامة تجارية, Usage sérieux de marque, Secteur pharmaceutique, Risque de confusion, Propriété industrielle, Droit des marques, Déchéance de marque, Contrefaçon de marque, Appréciation in concreto
18989 CCass,18/03/2009,292 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 18/03/2009 Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
20565 CCass, 05/02/1994, 111 Cour de cassation Rabat Travail, Exécution du contrat de travail 05/02/1994 Profession réglementée, Pharmacien, Modification dans la situation juridique de l'employeur, Inapplicabilité, Décès
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