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Perte de route

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
60167 Transport maritime de vrac : la responsabilité du transporteur est écartée pour le manquant relevant de la perte de route et celui constaté après le déchargement dans les citernes du destinataire (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 30/12/2024 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Perte de route, Marchandises en vrac, Manquant, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Déchargement, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur
19511 CCass,15/04/2009,591 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/04/2009 Transporteur, Présomption de responsabilité, Perte de route, Manquants, Exonération
19569 CCass,30/09/2009,1369 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 30/09/2009 Usages, Transports, Tolérance, Seuil, Responsabilité du transporteur, Perte de route, Manquants
19732 CCass,19/11/1999,1604 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 19/11/1999 Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages
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