Mot clé
Coutume portuaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55289	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve
58277	Transport maritime : Le manquant de 0,47% sur une cargaison d’huile de soja relève de la freinte de route et exonère le transporteur de toute responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	31/10/2024	Vice propre de la marchandise, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet de la demande, Manquant de marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Décision après cassation, Coutume portuaire, Action en subrogation de l'assureur
60167	Transport maritime de vrac : la responsabilité du transporteur est écartée pour le manquant relevant de la perte de route et celui constaté après le déchargement dans les citernes du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Perte de route, Marchandises en vrac, Manquant, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Déchargement, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur
51955	Transport maritime – Freinte de route – L’exonération du transporteur est subordonnée à la preuve de la coutume du port de destination applicable à la marchandise et au voyage (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	10/02/2011	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve, Perte de marchandise, Manquant, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Défaut de base légale, Coutume portuaire, Coutume, Charge de la preuve, Cassation

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