Mot clé
Paiement d'une créance antérieure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56243	Garantie à première demande : L’ouverture d’une procédure de sauvegarde du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire par le garant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome	17/07/2024	Procédure de sauvegarde, Obligation de paiement du garant, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Entreprises en difficulté, Distinction cautionnement et garantie autonome, Confirmation du jugement, Autonomie de la garantie, Absence d'obligation de déclarer la créance
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
60605	La demande en restitution d’une créance antérieure, payée après l’ouverture du redressement judiciaire, ne relève pas de la compétence du juge-commissaire lorsqu’elle nécessite un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	22/03/2023	Redressement judiciaire, Paiement d'une créance antérieure, Juge-commissaire, Incompétence, Examen au fond du litige, Entreprises en difficulté, Créance antérieure à la procédure, Compétence du juge-commissaire, Arrêt des poursuites individuelles, Action en restitution
52385	Paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture : l’action en nullité est soumise à un délai de forclusion de trois ans (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	29/09/2011	Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Prescription, Interdiction des paiements, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai de trois ans, Créance antérieure, Action en Nullité

Mot clé Paiement d'une créance antérieure

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