Mot clé
Opposition à une injonction de payer

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59303	Chèque : L’action en paiement est prescrite si plus d’un an s’écoule entre le dernier acte interruptif et l’introduction de l’instance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	02/12/2024	Saisie conservatoire, Recouvrement de créance, Prescription, Opposition à injonction de payer, Interruption de la prescription, Injonction de payer, Délai de prescription, Chèque, Annulation de l'ordonnance, Action cambiaire
63946	Le recours en interprétation permet de corriger une erreur matérielle dans le dispositif d’un jugement pour le mettre en conformité avec ses motifs (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	30/11/2023	Recours en Interprétation, Procédure civile, Pouvoir d'interprétation du juge, Harmonisation du jugement, Erreur matérielle, Décision de justice, Correction du dispositif, Contradiction motifs-dispositif, Confirmation du jugement interprétatif
64101	Autorité de la chose jugée : La décision d’appel définitive ayant statué sur une première opposition à une injonction de payer fait obstacle à l’examen d’un second recours identique (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/06/2022	Voies de recours, Rejet de l'appel, Procédure civile, Pluralité de recours, Opposition à une injonction de payer, Lettre de change, Injonction de payer, Décision définitive, Autorité de la chose jugée
64684	Irrecevabilité de l’action : le défaut de désignation d’un huissier de justice pour la notification ne peut être sanctionné sans une mise en demeure préalable de la partie (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	07/11/2022	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Opposition à une injonction de payer, Notification, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Désignation d'un huissier, Annulation du jugement
35428	Examen au fond de l’opposition à l’injonction de payer : plénitude de juridiction confirmée pour la cour d’appel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	16/02/2023	جوهر النزاع, Contestation sérieuse, Examen au fond, Extinction de la dette, Fond du litige, Injonction de payer, Motivation des décisions de justice, Opposition à injonction de payer, Paiement, Compétence juridictionnelle, Pouvoirs de la cour d'appel, Preuve du paiement, Réforme procédurale, Rejet du pourvoi, Simplification procédurale, أمر بالأداء, تعديل مسطرة, تعرض, Pouvoirs du juge de l'opposition, Appréciation souveraine des juges du fond

Mot clé Opposition à une injonction de payer

Mot clé
Opposition à une injonction de payer