Mot clé
Obligation de restitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17527	Contrat de dépôt : Distinction entre l’action personnelle en restitution, prescriptible, et l’action réelle en revendication, imprescriptible (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2001	وديعة, دعوى الاسترداد العينية, خرق القانون, حيازة مشوبة بالسقوط, تقادم مسقط, التزام بالرد, أسهم, Restitution des actions, Prescription extinctive, Obligation de restitution, Imprescriptibilité, Droit de propriété, Distinction entre action réelle et action personnelle, Détention précaire, Dépôt, Action en revendication
17557	Responsabilité du banquier : l’avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/09/2002	مسؤولية بنكية, Avertissement de mise à disposition, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Demande d'expertise comptable, Effets de commerce impayés, Exonération de responsabilité, Notification au déposant, Obligation de restitution, Absence de faute de la banque, Refus d’expertise, أوراق تجارية, إرجاع الأوراق التجارية, إنذار باستلام الأوراق, انعدام التعليل, خبرة حسابية, خرق قاعدة مسطرية, كمبيالات رجعت بدون رصيد, Responsabilité bancaire, Absence de commencement de preuve
21138	Abus de confiance : L’infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ d’application (Cass. crim. 1989)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	16/11/1989	نقض وابطال, Bien immeuble, Bien meuble, Cassation pour violation de la loi, Complicité, Conditions, Impossibilité de la participation, Inexistence de l'infraction principale, L'accessoire suit le principal, Objet de l'abus de confiance, Participation à l'abus de confiance, Abus de confiance, Qualification, اشتراك في جريمة, انعدام كيان الجريمة الأصلية, تفويت عقار, جريمة أصلية, خرق القانون, خيانة الأمانة, مال ثابت, مشاركة في خيانة الأمانة, منقول, موضوع جريمة خيانة الأمانة, Vente d'un bien immobilier, Absence d'élément matériel de l'infraction

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