Mot clé
Obligation de mise en demeure

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35451	Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	14/02/2023	Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
16871	Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement des taxes : obligation d’une mise en demeure préalable (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	23/07/2002	نقض القرار, Formalité substantielle, Irrecevabilité, Mise en demeure préalable, Obligation de mise en demeure, Paiement incomplet des taxes judiciaires, Recevabilité, Cassation, Recours, Taxes judiciaires, أداء تكميلي للمصاريف, إنذار بأداء الرسم القضائي, خرق قاعدة مسطرية, رسم قضائي, عدم قبول الاستئناف, Régularisation, Appel
21147	Appel contre une partie décédée : Le juge ne peut soulever d’office l’irrecevabilité pour défaut de qualité sans inviter au préalable l’appelant à régulariser son acte (Cass. civ. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	02/01/1991	نقض القرار, Irrecevabilité de l'appel, Mise en demeure de régulariser la procédure, Obligation du juge, Pouvoir d'office du juge, Qualité pour défendre, Vice de procédure, Cassation, إحالة., استئناف ضد شخص متوفى, انعدام الصفة, تصحيح المسطرة, خرق القانون, صلاحيات القاضي, عدم قبول الاستئناف, إنذار بتصحيح المسطرة, Appel contre une partie décédée

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