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Notification des jugements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34349	Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/01/2015	عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
19466	Notification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai d’appel (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2008	Validité de la notification, Recevabilité de l'appel, Pourvoi en cassation, Notification par partie, Notification des jugements, Modification de la cause de la demande en appel, Marque, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Irrecevabilité d'un moyen relatif aux tiers, Délai d'appel, Déchéance pour non-usage, Cession de marque, Cause de la demande, Annulation de marque
17510	Vente du fonds de commerce : l’appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	07/06/2000	قانون خاص, Délai d'appel, Distinction entre l'objet et la cause de la demande, Fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Nature de l'action en justice, Notification des jugements, Primauté de la loi spéciale sur la loi générale, Saisie exécution, Application d'une loi spéciale, Vente globale du fonds de commerce, أجل الاستئناف, أصل تجاري, بيع اجمالي للأصل التجاري, تبليغ الحكم الابتدائي, حجز تنفيذي, خرق القانون, عدم قبول الاستئناف, قاعدة مسطرية, Voies de recours, Absence de mention des délais de recours

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